Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le prestataire et le client.

Le prestataire

SAS Codeer, 12 rue Jacques Pillien, 95600 Eaubonne, France

Le client

toute personne physique ou morale qui commande une prestation

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Le prestataire propose les services suivants :

Audit RGAA

évaluation de la conformité d’un site au référentiel RGAA 4.1.2

Formation

formations en accessibilité numérique : sensibilisation, technique, ateliers

Conseil

accompagnement en accessibilité : revue de code, design system, gouvernance

Le périmètre, les livrables et le planning de chaque prestation sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.

Les tarifs définitifs sont ceux figurant sur le devis signé par le client. Le prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les devis déjà acceptés.

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est ferme et définitive à la réception par le prestataire du devis signé, accompagné du versement de l’acompte prévu.

Acompte

30 % du montant total à la commande

Solde

à réception de la facture, à l’issue de la prestation

Délai de paiement

30 jours à compter de la date de facture

Moyen de paiement

virement bancaire

En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Les délais figurent dans le devis. Ils sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire expresse.

Le prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Tout retard significatif est communiqué au client dans les meilleurs délais.

Le client s’engage à :

• Fournir les informations et les accès nécessaires à la réalisation de la prestation
• Désigner un interlocuteur référent
• Respecter les délais de validation convenus
• Régler les factures dans les délais impartis

Le prestataire exécute ses prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art. Il s’agit d’une obligation de moyens.

Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, une perte de données ou une atteinte à l’image.

Les livrables produits dans le cadre de la prestation — rapports d’audit, supports de formation, recommandations — deviennent la propriété du client après paiement intégral de la facture.

Le prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, outils et savoir-faire. Il peut mentionner la prestation comme référence, sauf opposition écrite du client.

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre auxquelles elle a accès dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure deux ans après la fin de la prestation.

Annulation par le client

toute annulation doit être notifiée par écrit ; annulée moins de 15 jours avant le début de la prestation, l’acompte reste acquis au prestataire

Résiliation

en cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est soumis aux tribunaux compétents de Pontoise.

Le traitement des données personnelles dans le cadre des prestations est conforme au RGPD.

Politique de confidentialité →