Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Le prestataire : SAS Codeer, 12 rue Jacques Pillien, 95600 Eaubonne, France
• Le client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prestations

Le prestataire propose les services suivants :

• Audit RGAA : évaluation de la conformité d'un site web au référentiel RGAA 4.1.2
• Formation : formations en accessibilité numérique (sensibilisation, technique, ateliers)
• Conseil : accompagnement et conseil en accessibilité numérique (revue de code, design system, gouvernance)

Le détail de chaque prestation (périmètre, livrables, planning) est précisé dans le devis ou la proposition commerciale.

Article 3 — Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Les tarifs définitifs sont ceux figurant sur le devis signé par le client. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les devis déjà acceptés.

Article 4 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive à la réception par le prestataire du devis signé accompagné du versement de l'acompte prévu.

Article 5 — Conditions de paiement

• Acompte : 30 % du montant total à la commande
• Solde : à réception de la facture, à l'issue de la prestation
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture
• Moyens de paiement : virement bancaire

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont précisés dans le devis. Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire expresse.

Le prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Tout retard significatif sera communiqué au client dans les meilleurs délais.

Article 7 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir les informations et accès nécessaires à la réalisation de la prestation
• Désigner un interlocuteur référent
• Respecter les délais de validation convenus
• Régler les factures dans les délais impartis

Article 8 — Responsabilité

Le prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens.

La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données ou atteinte à l'image.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les livrables produits dans le cadre de la prestation (rapports d'audit, supports de formation, recommandations) sont la propriété du client après paiement intégral de la facture.

Le prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, outils et savoir-faire. Il se réserve le droit de mentionner la prestation comme référence, sauf opposition écrite du client.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de 2 ans après la fin de la prestation.

Article 11 — Annulation et résiliation

• Annulation par le client : toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation moins de 15 jours avant le début de la prestation, l'acompte versé restera acquis au prestataire.
• Résiliation : en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Pontoise.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des prestations est conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.