Le cadre légal · RGAA 4.1.2
La déclaration d’accessibilité
Publier une déclaration d’accessibilité n’est pas une bonne pratique : c’est une obligation légale, née de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 et précisée par le décret n° 2019-768. Elle ne certifie pas que le site est accessible — elle dit publiquement où il en est, preuves à l’appui.
Qui doit la publier
Les services de l’État et leurs établissements, les collectivités territoriales, les organismes délégataires d’une mission de service public — et les entreprises dont le chiffre d’affaires en France dépasse 250 millions d’euros. L’obligation vaut par service en ligne : chaque site, chaque application mobile porte sa propre déclaration.
Ce qu’elle doit contenir
Le modèle officiel impose cinq blocs. Une déclaration qui en omet un n’est pas une déclaration incomplète : elle ne vaut pas publication.
- 1
L’état de conformité et son taux
« Totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme », avec le taux issu de l’audit qui le justifie. L’état se déduit du taux, pas l’inverse.
- 2
Les contenus non accessibles
Les non-conformités constatées, les contenus exemptés par le cadre légal, et les dérogations pour charge disproportionnée — chacune motivée, pas simplement invoquée.
- 3
L’établissement de la déclaration
La date, la version du RGAA utilisée, les technologies du site, les outils et lecteurs d’écran mobilisés pour les tests, et la liste des pages vérifiées.
- 4
Le retour d’information et le contact
Un moyen pour toute personne de signaler un défaut d’accessibilité et d’obtenir une alternative accessible au contenu bloquant.
- 5
Les voies de recours
Si le signalement reste sans réponse : les coordonnées du Défenseur des droits, y compris l’adresse postale en franchise.
Les trois états, et d’où ils viennent
« Totalement conforme » exige que tous les critères applicables passent. « Partiellement conforme » demande au moins la moitié. En dessous, le site est « non conforme » — et l’état doit le dire. Le taux vient d’un audit sur un échantillon de pages arrêté et daté : la méthode de calcul est publique, et un taux sans échantillon documenté n’engage à rien.
Où elle se publie
Sur une page dédiée du service, accessible depuis n’importe quelle page — l’usage est un lien « Accessibilité » en pied de page, qui annonce aussi l’état : « Accessibilité : partiellement conforme ». La nôtre est en ligne : rgaa.dev/accessibilite, avec ses non-conformités assumées.
L’application RGAA Lab produit la déclaration depuis l’audit — l’échantillon, le taux et les non-conformités remplissent le modèle au lieu d’être recopiés.